Me Sébastien Pilet
Wissembourg
Nos compétences à votre service sur toute l’Alsace.
Huissier de justice
Profession soumise au statut de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, l’huissier de Justice est soumis à un tarif national réglementé suivant arrêté du 26 février 2016.
Juriste de proximité
Juriste aguerri au travail de terrain, ayant des qualités de médiateur au quotidien, l’huissier de justice cherche à apporter une solution au plus proche de vos besoins.
Nos métiers
Signification
En qualité d’huissier de justice, nous assurons la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en Alsace (compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017), ainsi que pour tout destinataire demeurant en Union Européenne et dans le monde entier (assignations devant les tribunaux, significations de jugements et décisions des juridictions.
Nous pouvons signifier des actes extra-judiciaires, tels que des sommations, commandements de payer, oppositions, et cessions de créances…
Jeux concours
Vous souhaitez organiser une loterie publicitaire et faire le nécessaire pour éviter tout contestation et risque de condamnation pénale ou administrative, il est possible de nous confier la rédaction du règlement du jeu, ou son contrôle.
Le règlement sera mis en ligne, et devra être librement consultable par toute personne qui en fera la demande.
Nous pouvons égalementvous assister pour veiller au bon déroulement du tirage au sort.
Execution
Dès lors qu’une décision est rendue par une juridiction ou si le créancier est en possession d’un titre exécutoire (actes notariés, et que le débiteur ne n’exécute pas volontairement, en remettant ce titre à l’huissier de justice, celui-ci peut mettre en oeuvre des mesures en application de la Loi, pour en obtenir le paiement.
La procédure d’expulsion d’un locataire est également suivie par l’huissier de justice.
Il est également possible de mettre en place des mesures conservatoires pour garantir une créance en prévision de l’obtention d’un titre exécutoire (nantissement sur le fonds de commerce, hypothèque sur un bien immobilier, saisie bancaire…)
Recouvrement à l’amiable
L’huissier de justice peut assurer le suivi d’un dossier pour tenter à l’amiable d’obtenir le paiement d’une créance (lettres de relances, mails, appels téléphoniques, passages au domicile…). Par ses compétences, il peut aussi demander l’obtention d’un titre exécutoire au tribunal.
En matière de chèques impayés, c’est l’huissier de justice qui établit le titre exécutoire permettant la poursuite des démarches de recouvrement.
Vous pouvez contacter l’Etude pour plus de renseignements.
Constats
L’établissement d’un constat peut nous être demandé par des particuliers ou des entreprises dans divers domaines (malfaçons, dégradations, constat vidéo de voiries, , affichage de permis de construire…)
Le constat peut vous prémunir de contestations ultérieures.
Le constat relate les faits vus et observés par l’huissier, de manière objective, et assure une photographie d’une situation précise à un moment donné.
L’huissier de justice dresse de nombreux constats ; états d’immeubles, constats vidéo de voirie, constats en matière familiale ou relations professionnelles (constat de messages audios, SMS, internet…), troubles du voisinage (bruit, odeurs, empiètement sur propriété privée…) et bien d’autres
Le constat est un moyen de preuve efficace établi par un officier public et ministériel, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances.
Etat des lieux, habitation, commerciaux
Le fait d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement ou local professionnel garantit les parties quant à l’objectivité et la précision des éléments constatés par l’huissier de justice.
Cette intervention évite les contestations inutiles et peut faciliter le règlement du dépôt de garantie.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement
Vous pouvez nous joindre à l’aide du formulaire de contact ci-dessous.
Entreprises
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Particuliers
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Informations de contact
Adresse
67162 Wissembourg